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Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de vente
BIENVENUE AU SEIN DE L’ESPACE NOMADE !
 
Merci d’avoir choisi l’espace de « co-working » de la Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, RCS Paris 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris (« La Poste »).
 
Vous pouvez désormais profiter, au sein de notre Espace, d’espaces de travail collaboratifs permettant de travailler dans une ambiance conviviale.
 
Nos formules vous permettent de réserver des positions de travail, des salles de réunion, ou de privatiser le lieu pour des évènements professionnels, dans un cadre de qualité.
 
Avant d’utiliser notre offre de co-working (ci-après « l’Offre NOMADE »), nous aimerions prendre avec vous certaines dispositions au regard :
 
  • de la manière d’accéder et d’utiliser l’Espace,
  • des différentes formules que nous proposons et les tarifs associés,
  • de manière générale, de vos relations avec la Poste dans le cadre de l’Offre NOMADE.
 
Ces dispositions sont exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).
 
L’utilisation et la mise à disposition de l’Offre NOMADE impliquent votre acceptation et le respect des présentes CGV.
 
Nous vous invitons à les lire attentivement !
 
La Poste se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie de l’Offre NOMADE de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des CGV.
 
Les CGV applicables sont celles en vigueur à chaque réservation de position de travail ou à chaque location de salle de réunion.
 
Les CGV, les éventuelles conditions particulières / devis associés, forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux conditions particulières / devis signé par le Client et les dispositions figurant aux CGV, les dispositions des conditions particulières / devis prévalent.
 

1.     Quelques définitions avant de démarrer 

 
Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
 
Animateur : désigne la personne chargée de l’encadrement et de l’animation de l’Espace et qui facilite les relations entre les Membres.
 
Bénéficiaire : désigne celui, Client ou tiers, qui occupe la position de travail réservée par le Client dans le cadre de la formule NOMADE SOLO.
 
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
 
Client : désigne la personne ayant souscrit à l’Offre NOMADE.
 
Client Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation.
 
Client Professionnel : désigne la personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non soumise au Code de la consommation.
 
Compte Client : désigne le compte personnel du Client et accessible par le Client sur le Site Internet, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’avoir accès et de souscrire à l’Offre NOMADE et aux services complémentaires.
 
Contrat : désigne les CGV, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre NOMADE, les éventuelles conditions particulières relatives à certains services additionnels, les éventuels devis acceptés par le Client, les Règles de vie ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet formant conjointement un tout.
 
Données : désignent les informations personnelles renseignées par le Client sur le Site Internet et nécessaires à la création du Compte Client telles que les coordonnées, l’identité, l’adresse de courrier électronique, etc…
 
Espace : désigne l’espace de coworking La Poste situé 2 place Antonin Poncet 69002 Lyon.
 
Equipements : désigne l’ensemble des équipements décrits sur le Site Internet, mis à la disposition du Client par La Poste.
 
Invité : désigne la personne invitée dans l’Espace par le Client dans le cadre des formules NOMADE TRIBU et EVENT.
 
Membre : désigne toute personne présente dans l’Espace (Client, Bénéficiaire, Invité, personnel).
 
Offre NOMADE : désigne l’offre de coworking proposée par La Poste composée notamment des différentes formules décrites à l’article 2 et des Services décrits à l’article 2.4.
 
Règles de vie : document établissant les règles d’usage de l’Espace. Les règles applicables sont celles en vigueur à chaque accès à l’Espace.
Les Règles de vie sont accessibles au lien suivant https://nomade.lyon.laposte.fr/rdv.html et sont affichées dans l’Espace.
 
Service : désigne l’ensemble des services complémentaires décrits à l’article 2.4.
 
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse : https://nomade.lyon.laposte.fr/
 
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise l’Espace Nomade, qu’il soit Bénéficiaire,  Client, ou Invité.
 
  1. DESCRIPTION DES FORMULES NOMADE
 
L’Offre NOMADE permet aux Clients de souscrire à différentes formules.
 
2.1.    Formule NOMADE SOLO (le co-working en open space)
 
Le choix de cette formule donne accès, sur la plage horaire définie à l’article 3, à une position de travail dans l’Espace et décomptée :
  • à l’heure (60 minutes),
  • à la demi-journée (4 heures),
  • ou au mois de date à date (ci-après le « Mois »).  
 
Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site Internet ainsi qu’à l’accueil de l’Espace Nomade.
 
2.2.     Formule NOMADE TRIBU
 
Le choix de cette formule permet la location, sur la plage horaire définie à l’article 3 :
  • d’un salon club à l’heure du lundi au vendredi,
  • d’un salon de créativité du lundi au vendredi à la demi-journée (4 heures).
 
La capacité d’accueil de chaque salle ainsi que le prix de location sont indiqués sur le Site Internet.
 
Le détail des Equipements de chaque salle est indiqué sur le Site Internet.
 
2.3.     Formule NOMADE EVENT
 
La location de tout ou partie de l’Espace est proposée pour des évènements professionnels (séminaires, team building, etc.) de 19h à minuit en semaine ou le samedi de 6h à minuit.
 
Cette location fait l’objet d’un devis établi par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client. Le devis précise les horaires d’utilisation de l’Espace et les conditions d’utilisation.
 
Pour ce faire, le Client fait une demande via le formulaire disponible sur le Site Internet.
 
La Poste se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de location de l’Espace si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.
 
2.4.     Services complémentaires
 
L’Utilisateur dispose d’une connexion Internet sans fil très haut débit illimitée (WiFi) et a accès à des Equipements tels que décrits sur le Site Internet dans les limites fixées à l’Article 7 des présentes.
 
Des boissons chaudes en libre-service sont offertes à l’Utilisateur.
 
Une imprimante est également mise à disposition pour un usage raisonnable dans les limites fixées à l’Article 7 des présentes.
 
Des espaces communs sont mis à disposition gratuitement sous réserve du respect des Règles de vie de l’Espace, acceptées par l’Utilisateur, accessible au lien suivant http://nomade.laposte.fr/RDV.html et affichées dans l’Espace.
 
Services additionnels :
Des services additionnels payants peuvent également être souscrits par le Client via son Compte Client : livraison de plateau repas, de pause gourmande, petit déjeuner...
 
Pour ces Services, la Poste agit en qualité d’intermédiaire permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les prestataires. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La fourniture de ces services s’effectue conformément aux conditions générales de vente de chaque prestataire.
 
L’Utilisateur a la possibilité de se restaurer au restaurant interentreprises accessible par l’entrée de la Poste « Quai Gailleton » à Lyon, selon les conditions et tarifs applicables à ce lieu.
 
L’ensemble de ces services additionnels ainsi que leurs tarifs sont décrits sur le Site Internet et affichés dans l’Espace.
 
  1. COORDONNEES ET HORAIRES
 
L’Offre NOMADE de La Poste est disponible sur le site situé à l’Espace NOMADE Lyon Bellecour, 2 place Antonin Poncet 69002 Lyon.
 
L’Espace est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h, et du lundi au samedi de 6h à minuit pour les Clients qui ont choisi le paiement au Mois, sauf fermeture exceptionnelle de l’Espace après 19 heures en semaine ou le samedi (toute la journée) pour raison de privatisation.
 
Il est fermé les jours fériés.
 
En cas de privatisation de l’Espace après 19 heures ou le samedi, une information est communiquée préalablement aux Clients qui ont choisi le paiement au Mois.
 
  1. SOUSCRIRE UNE FORMULE DE L’OFFRE NOMADE
 
4.1.     Modalités de souscription
 
La souscription aux Formules NOMADE s’effectue soit sur place dans l’Espace en renseignant un formulaire d’inscription, soit sur le Site Internet grâce à la création d’un Compte Client en ligne.
 
Le Client a la possibilité de se connecter gratuitement sur le Site Internet à l’accueil de l’Espace afin de s’inscrire, de créer son Compte Client et de souscrire aux formules NOMADE.
 
Avant la première utilisation de l’Espace, le Client doit se présenter à l’accueil du site pour recevoir le code wifi et signer les règles de vie, et s’agissant du Client au Mois pour récupérer son badge.
 
4.2.     Etapes de souscription
 
Création du Compte Client :
 
L’inscription nécessite de compléter et valider le formulaire en ligne.
 
Les informations du Client doivent être exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’interrompre la fourniture du Service.
 
Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.


Inscription et activation
 
Une fois l'inscription effectuée, le Client reçoit un mail de confirmation sur son adresse mail avec un lien de validation qui lui permet de se connecter au Site Internet et de confirmer son inscription.
 
Modification des informations
Tout Client s’engage à notifier immédiatement à La Poste toute modification affectant ses informations via le formulaire contact disponible sur le Site Internet.
Cette modification peut également être effectuée en ligne via le Compte Client.
 
 
 
 
Formule NOMADE SOLO :
 
  • Achat d’une position de travail à l’heure : l’achat d’une position de travail à l’heure s’effectue sur place ou sur le Site Internet. La position de travail achetée sur le Site Internet est utilisable sous réserve de la disponibilité d’une position de travail lorsque le client se présente à l’Espace. Le détail des prix figure sur le Site Internet. Il est précisé que toute heure commencée est due.
 
  • Achat des unités Nomade Solo (demi-journée) : le Client a la possibilité d’acheter une ou plusieurs unités NOMADE SOLO, chaque unité donnant accès à une position de travail sur une demi-journée. Le détail des prix figure sur le Site Internet. Les Unités NOMADE SOLO devront être utilisées dans un délai d’un an suivant la date d’achat. Après achat des unités NOMADE SOLO, celles-ci sont créditées sur le Compte Client.
 
  • Réservation d’une position de travail (demi-journée) : lorsque les unités NOMADE SOLO sont créditées sur son compte, le Client peut procéder à la réservation d’une position de travail en cliquant sur la demi-journée de son choix sur le calendrier affiché à l’écran.
La réservation d’une demi-journée débitera le compte du Client d’une unité NOMADE SOLO.
Un pop-in de validation confirme la date et la période choisie, le Client devant valider son choix pour que la réservation soit effective.
Le calendrier permet également au Client de consulter les réservations des autres Clients ne s’étant pas opposés à la communication de leur identité.
A l'issue de ce processus de réservation, le Client obtient un mail de confirmation indiquant son nom, son identifiant de membre, la date et heure de réservation. Cette confirmation lui est également communiquée dans une version imprimable contenant un code barre qui devra être présenté lors de l’arrivée dans l’espace.
Si le Client ne dispose plus d’unités NOMADE SOLO dans son compte lors d’une demande de réservation, une invitation à créditer son compte apparaitra et un lien le renverra vers la page d’achat d’unités NOMADE SOLO.
Le Client a la possibilité d’annuler la réservation d’une position de travail en adressant un mail à l’adresse : nomade.lyon@laposte.fr en respectant un délai de préavis de quarante-huit (48) heures minimum.
En cas d’annulation respectant le délai de préavis, l’unité NOMADE SOLO est re-créditée sur le Compte du Client. A défaut de respect du préavis, l’unité est perdue.
  Le paiement au Mois donne accès à des unités. Les unités sont utilisables du lundi au vendredi en réservant sur le Site Internet. Le paiement au Mois donne également au Client un accès à l’espace du lundi au samedi de 6 heures à minuit, sous réserve, lorsqu’il ne réserve pas à l’avance, de la disponibilité de la position de travail.  
 
Formule NOMADE TRIBU :
 
La réservation et le paiement s’effectuent sur le Site Internet.
 
Un pop-in de validation s’affiche et précise l’heure et la date choisies. Le Client doit alors valider pour que la réservation soit effective.
 
Le Client devra communiquer la liste des Invités au moins quarante-huit (48) heures à l’avance en adressant un mail à l’adresse : nomade.lyon@laposte.fr.
 
L’Animateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace à un Invité dont l’identité ne lui a pas été communiquée préalablement ou si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de son identité.
 
Ces Invités sont placés sous le contrôle du Client.
 
Le Client a la possibilité de reporter la réservation en adressant un mail à l’adresse nomade.lyon@laposte.fr et en respectant un délai de préavis de sept (7) jours minimum.
 
En cas de report respectant le délai de préavis, le Client sera invité à modifier la date de la réservation de la salle à sa convenance, sous réserve de la disponibilité de la salle à la date et l’heure choisies et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation. En aucun cas l’annulation de la réservation ne peut donner lieu à remboursement.
 
Formule NOMADE EVENT
 
Cette location fait l’objet d’un devis établi par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client.
 
Pour ce faire, le Client fait une demande via le formulaire disponible sur le Site Internet adresse un courriel ou donne un coup de téléphone.
 
Le Client sera alors contacté par La Poste dans les meilleurs délais pour préciser son projet. Les conditions de mise à disposition de l’Espace sont établies à cette occasion.
 
Acompte : Le Client doit confirmer sa réservation avant la date limite indiquée au devis et retourner un exemplaire du devis et des CGV datés et signés à l’adresse de l’Espace figurant sur le devis. Les documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement d’un acompte d’un montant de 30% (sauf dispositions différentes prévues au devis) calculé sur le montant total TTC de la manifestation réservée, dont les conditions de paiements sont précisées sur le devis.
 
La Poste considère l’absence de versement de l’acompte au terme du délai fixé sur le devis comme une annulation par le Client.
 
Annulation : Par l’envoi d’un mail à l’adresse nomade.lyon@laposte.fr, le Client a la possibilité : 
 
  • d’annuler la réservation en respectant un délai de préavis de 50 jours minimum avec restitution de l’acompte par la Poste ou de modifier la date de l’événement (si une autre date est disponible dans les 60 jours de l’annulation) sans restitution de l’acompte par la Poste ;
 
  • d’annuler ou de modifier la réservation (si une autre date est disponible dans les 60 jours de l’annulation) en respectant un délai de préavis compris entre 49 jours et 30 jours sans restitution de l’acompte par la Poste ;
 
  • d’annuler la réservation moins de 30 jours avant l’événement avec l’obligation de payer l’intégralité des prestations réservées moyennant déduction de l’acompte déjà versé.
 
4.3.     Conditions de souscription
Afin de pouvoir souscrire à l’Offre NOMADE, le Client doit disposer de la capacité juridique.
 
 
  1. MODALITES DE PAIEMENT  
 
Paiement en ligne (hors NOMADE EVENT):
Lorsque le Client procède à la validation de son panier d’achat, il est redirigé vers un site sécurisé pour procéder au paiement.
Le paiement se fait directement sur le Site Internet par carte bancaire.
 
Paiement sur place :
Le paiement de la formule NOMADE SOLO à l’heure s’effectue sur place.
 
Paiement de la formule NOMADE EVENT :
La facture finale (solde de la réservation) établie par La Poste est remise au Client à l’issue de l’évènement.
 
Le montant de l’acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’autres prestations / suppléments qui pourraient être facturés (exemple : prestations consommées par les participants, frais supplémentaires en cas de dépassement de l’horaire réservé, dégradations).
 
Sauf mention contraire prévue au devis, les factures de solde sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
 
Tout retard de paiement d’une facture donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée et à l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.
 
  1. DELAI DE RETRACTATION POUR LA FORMULE NOMADE SOLO

Pour la formule NOMADE SOLO, le Client Consommateur a la possibilité de renoncer à son achat, dans un délai maximal de quatorze (14) jours révolus à compter de l’achat des unités NOMADE SOLO.
 
Pour exercer cette faculté, le Client Consommateur doit, avant la fin du délai de rétractation, exprimer sa volonté de se rétracter, au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre ou mail aux coordonnées suivantes :
La Poste
Espace NOMADE LYON BELLECOUR, 2 place Antonin Poncet 69002 Lyon
Adresse email : nomade.lyon@laposte.fr
 
Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation  ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
 
A réception de cette déclaration de rétractation, le Contrat sera annulé et le Client Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
 
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l'attention de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
 
  1. UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET DU SERVICE INTERNET
 
7.1. L’utilisation des Equipements mis à disposition des Utilisateurs est gratuite et illimitée.
Toutefois, il est rappelé que l’imprimante doit faire l’objet d’une utilisation raisonnable, et ne doit pas dépasser vingt (20) copies par Compte Client et par jour.
 
L'utilisation du service Wi-Fi  permettant l'accès à internet est gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client. L’utilisation est strictement réservée aux Utilisateurs dans les conditions précisées ci-dessous.
 
Un code d’accès est remis à l’Utilisateur à chaque visite dans l’Espace. Ce code est valable pendant la durée de sa réservation (heure, demi-journée, Mois). A chaque nouvelle réservation, l’Utilisateur se verra donc remettre un nouveau code d’accès.
 
7.2. Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s'engage, au même titre que les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, à utiliser son matériel informatique, les Equipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d'une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s'interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
 
a) En particulier, le Client, ainsi que les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, ne devra pas utiliser son matériel, les Equipements de La Poste ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites. Ainsi, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, il s'engage à respecter la loi et s'interdit d'accéder, de mettre en ligne ou d'afficher des contenus et informations, provenant ou non d'une mise en ligne sur le réseau internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux, tels les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des Utilisateurs de l’Espace.
 
b) Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s'engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. L’Utilisateur s'interdit d'intercepter tout message et communication adressés à un tiers au sein de l’Espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
 
c) Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s'engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d'informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s'interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
 
7.3. Le Client déclare, pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que La Poste ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace.
 
La Poste n’apporte  aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et internet. Le Client reconnait, pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau internet.
 
Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La Poste informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/invités, ne doit donc pas transmettre via le réseau internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
 
Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.
 
  1. UTILISATION DE L’ESPACE
 
Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’interdit d’utiliser les espaces individuels de travail ou salle de repos comme un lieu destiné à recevoir du public.
 
Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engage à ne pas incommoder les autres utilisateurs de l’Espace avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.
 
De façon générale, il s’engage à respecter les codes de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs de l’Espace.
 
Aucune signalétique ne doit être mise en place dans l’Espace par le Client.
 
Le Client ne doit en aucun cas associer le nom de La Poste à son activité, sauf accord préalable exprès de La Poste.
 
Aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique ne devra être installé sans le consentement préalable de La Poste.
 
8.1. Etat des Locaux
Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engage à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition.
 
Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.
 
La Poste se réserve le droit de facturer tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’Espace à son état d’origine.
 
8.2. Respect des Règles de vie
L’Utilisateur est soumis aux Règles de vie en vigueur affichées dans l’Espace que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.
 
A défaut, La Poste pourra prendre toutes mesures afin de faire cesser les agissements telles qu’annulation de la réservation/location et/ou exclusion temporaire ou définitive de l’Espace.
 
  1. DUREE DE VALIDITE DES UNITES NOMADE SOLO
 
Les Unités NOMADE SOLO pourront être utilisées pendant une durée de un (1) an à compter de leur date d’achat.
 
Les unités des Clients payant au Mois sont utilisables au cours du Mois d’acquisitions des unités.
 
  1. RESPONSABILITE
 
La Poste s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir l’Offre NOMADE dans les conditions prévues au Contrat.
 
La Poste met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Offre NOMADE et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de sa continuité et de sa qualité.
 
La Poste n'est en aucun cas responsable des pertes et vols des équipements et effets personnels apportés par l’Utilisateur dans l’Espace.
 
Le Client est responsable de tout dommage qu’il aurait causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
 
Le Client est également responsable des agissements des Bénéficiaires et des Invités ayant accès à l’Espace par son intermédiaire. En particulier, il s’engage à ce que ceux-ci respectent les présentes CGV ainsi que la charte de bonne conduite.
 
La Poste ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices subis du fait de l'utilisation du service Wi-Fi par l’Utilisateur, ce dernier étant sous sa responsabilité dans le respect des présentes CGV. L’Utilisateur reconnaît que La Poste ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède par le biais du Wi-Fi.
 
La Poste ne garantit ni l'accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d'utilisation, l'accès au service Wi-Fi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.
 
La Poste ne serait être tenue responsable de toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de cessation de ses droits sur l’immeuble où est situé l’Espace.
 
Aucune responsabilité de La Poste ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas de :
 
  • Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles précisées dans les CGV ;
  • De faute d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
  • Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
  • En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable à La Poste.
 
La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre NOMADE.
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas de la suite immédiate et directe de l’inexécution des prestations de La Poste.
 
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Poste est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Offre NOMADE. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Le Contrat n’emporte pas autorisation de l’Utilisateur à utiliser la ou les marques de La Poste ou de ses partenaires.
 
  1. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre la Poste et les Clients en exécution du Contrat. En cas de conflit, entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Client.
 
  1. ASSURANCE
 
La Poste déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation.
 
Par ailleurs, La Poste a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police qui couvre les dommages aux biens dont La Poste est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde.
 
Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages matériels et immatériels et les dommages corporels subis par les tiers, le personnel de La Poste, les équipements et locaux de La Poste et causés par les biens ou services de l’Utilisateur.
 
Le Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités s’engage à s’assurer pour tout ce qu’il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.
 
  1. NATURE DU CONTRAT

Le Contrat permet l’accès à l’Espace à l’Utilisateur sans que l’accès à l’Espace ne puisse être cédé, vendu ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.
 
Le Contrat ne comporte pas d’affectation précise de locaux, et ne constitue pas une sous-location. De ce fait, l’Utilisateur ne bénéficie pas de la propriété commerciale.
 
Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.
 
En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas domicilier le siège social de son entreprise ou recevoir du courrier dans l’Espace.
 
  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.
Le Client donne expressément son consentement pour que les Données le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au Compte Client, ne soient traitées que pour les finalités de l’Offre NOMADE.
 
Le Client donne expressément son consentement à ce que ses prénom et nom soient publiés sur le Site Internet sur un espace réservé et accessible uniquement par les Clients de l’Espace. Cette publication a pour finalité d’alimenter une communauté de coworkers nomades. Le Client a néanmoins la possibilité de s’opposer à cette publication dans les conditions précisées ci-dessous.
 
Par ailleurs, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du Compte Client, le Client déclare accepter que ses autres Données personnelles (adresse mail, téléphone …) soient publiées sur l’accès réservé aux clients NOMADE sur le Site Internet.
 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à La Poste d’assurer la bonne fin de l’Offre NOMADE, d'améliorer la qualité de l’Offre NOMADE et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, de personnaliser le service proposé et les informations que La Poste sera susceptible d’adresser au Client.
 
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées supra.
 
La Poste s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités de l’Offre NOMADE, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.
 
Les informations nominatives concernant le Client sont destinées à l’usage de La Poste et/ou de ses filiales et/ou partenaires et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de La Poste.
 
Par conséquent, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du Compte Client, le Client déclare accepter que les données à caractère personnel le concernant puissent être transmises aux partenaires et prestataires de service de La Poste qui contribuent à l’exécution de l’Offre NOMADE et plus généralement à tout partenaire susceptible d'intervenir par ou pour La Poste au titre de services additionnels.

La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus.
 
Le Client est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations communiquées par le Client du fait des formulaires présents sur le Site Internet, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
 
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de récupérations des Données le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : nomade.lyon@laposte.fr
 
Le Client peut exercer son droit à la portabilité et demander le transfert de ses Données, identifié par le Client, lorsque ce transfert est possible.
 
La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
 
La Poste s’engage à conserver les Données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
 
La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
 
La Poste recommande au Client la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.
 
  1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS


La loi française est seule applicable.
En cas de contestations sur l’Offre NOMADE, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.
 
L’Utilisateur pourra s’adresser à Espace NOMADE, 2 place Antonin Poncet 69002 Lyon.
 
Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale. 
 
Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.

La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.
 
Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du La Poste.
 
La procédure de médiation est gratuite.
Le Médiateur du groupe La Poste émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les Parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
 
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :
 
Médiateur du groupe La Poste
Cp : F407
9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris
 
A défaut de règlement amiable et si l’Utilisateur est un Client Professionnel et qu’il souscrit à l’Offre NOMADE pour les besoins de son activité, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
 
Pour plus d’informations, et si l’Utilisateur n’est pas pleinement satisfait du Service proposé par La Poste, il lui est possible de contacter le service client :
04 72 40 65 36

 


Bon à savoir

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